Police de l’urbanisme
La CCPHB place dans ses missions prioritaires la préservation du territoire, de son environnement, de ses paysages et de son patrimoine, piliers de la qualité de son cadre de vie, de son attractivité résidentielle et touristique.
C’est pourquoi, le service urbanisme dispose de plusieurs agents assermentés par le Tribunal. Ces derniers effectuent des tournées et sont habilités à constater les infractions et à dresser Procès-Verbal de Constatation.
Au titre de l’article L480-4 du Code de l’Urbanisme, le fait d’effectuer des travaux en l’absence d’autorisation du droit des sols ou en méconnaissance d’une autorisation délivrée, est un délit pénal qui peut être sanctionné, outre par la remise en état du site, par une amende comprise entre 1 200 € et 300 000 €. En cas de récidive, un emprisonnement de six mois peut être prononcé. Ces sanctions s’appliquent aussi bien aux utilisateurs du sol, bénéficiaires des travaux et propriétaires, qu’aux architectes, maîtres d’œuvre et entrepreneurs responsables de l’exécution des travaux.
Voici le déroulé d’une procédure classique de Police de l’Urbanisme :
- Constat de terrain par un agent assermenté, sur les travaux effectués.
- Recherche dans les archives si une autorisation du droit des sols a été délivrées pour les travaux constatés.
- Étude sur la conformité ou non des travaux réalisés : détermination de l’infraction.
- Recherche des différents contrevenants : propriétaire, bénéficiaire des travaux, exécutants des travaux.
- En cas d’infraction, envoi d’une demande de régularisation aux contrevenants. La loi impose en effet qu’il soit laissé la possibilité aux contrevenants de se régulariser, par le dépôt a posteriori d‘une autorisation du droit des sols.
- En cas d’infraction, établissement d’un Procès-Verbal de Constatation transmis au Procureur de la République.
- Il appartient ensuite au Procureur de diligenter ou non une enquête de Police ou de Gendarmerie, pour déterminer le degré de responsabilité des contrevenants, les possibilités ou non de régularisation, en vue de poursuivre au Tribunal Correctionnel.
